L’une des innovations majeures de la loi « Evin » de lutte contre le tabagisme réside dans l’interdiction mise en place en 1991 de toute forme de publicité ou propagande directe ou indirecte qui concerne « les produits destinés à être fumés, prisés, mâché ou sucré qui comportent du tabac », ainsi que « les produits destinés à être fumés, même si ils ne contiennent pas de tabac ».

Les mentions obligatoires sur le conditionnement

Outre la composition du produit (teneur en goudron, en nicotine et plus récemment en monoxyde de carbone…), le conditionnement doit mentionner un message sanitaire de mise en garde dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 30 % du recto et 40 % du verso des paquets et tous autres emballages : « Fumer tue », « Fumer nuit gravement à la santé »… accompagné d’une image choc (application d’une directive européenne d’avril 2011).

Que dit la Loi ? 

Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, la loi interdit toute forme de publicité en faveur des produits du tabac, y compris les opérations de parrainage, les distributions gratuites et la publicité sur des produits ou objets rappelant le tabac.

Les infractions en matière de publicité illicite sont punies d’une peine d’amende de 100 000 euros. Ce montant peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à l'opération illégale de publicité ou de propagande. En cas de récidive, l’amende peut s’accompagner d’une interdiction de vente de un à cinq ans (Article L 3512-2 CSP).

Les exceptions à l’interdiction de publicité en faveur du tabac

La législation française pose en la matière un principe général d’interdit. Il existe donc des exceptions très strictement encadrées par la loi « Evin ». Elles concernent :

• les lieux de vente,
• certaines publications et sites Internet,
• la diffusion de certaines compétitions sportives à la télévision.

Ainsi, les enseignes ou « carottes » des débitants de tabac sont par définition autorisées (dès lors que le nom de l’établissement n’est pas une forme de publicité détournée …).

Ces commerces bénéficient même d’une dérogation de taille : la « publicité sur le lieu de vente ». Elle est autorisée sous la seule et unique forme d’une affichette, non visible de l’extérieur, dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté du 30 septembre 2005 (taille, mentions licites/illicites, avertissement sanitaire obligatoire).

Toute autre publicité est prohibée au sein des débits de tabac (affichette non règlementaire, tapis de monnaie, stylos, cendriers ou autre objet rappelant une marque de tabac, présentoirs mettant en scène un produit du tabac etc.).

L’interdiction de publicité ne s’applique pas non plus :

•  à toute publication et communication en ligne réservée aux professionnels du tabac et éditée par eux,
•  aux revues professionnelles spécialisées (listées par l’arrêté du 22 mars 1993),
•  aux sites Internet accessibles aux seuls producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac,
•  aux publications et sites Internet hébergés en dehors de l’Union européenne et principalement non destinés au marché communautaire (Article L 3511-3 CSP).

Enfin, la loi « Evin » autorise exceptionnellement la diffusion à la télévision « des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée » (Article L 3511-5 CSP).

De telles épreuves sont généralement sponsorisées par les cigarettiers. Ce type de parrainage étant sanctionné par la France, les Juges sont venus interpréter cette dérogation octroyée aux chaînes de télévision. Elle ne concerne que la diffusion « en temps réel » (le direct) pour satisfaire aux nécessités de l’information (Cour de cassation, 14 mai 2008, Cnct c/ France Télévisions). En sont exclues : les éditions spéciales, les interviews hors compétitions, les bandes annonces des émissions sportives, les images du journal télévisé, la rétrospective de la vie et de la carrière d'un pilote …

Source : Site du Comité National contre le tabagisme :

http://www.cnct.fr/questions-reponses-juridiques-47/tabac-et-publicite-1-34.html#note3

L’histoire de la publicité de la cigarette

« La publicité pour le tabac a toujours été un sujet très délicat. Interdite en France depuis la loi Evin (1991) et de plus en plus restreinte dans le reste du monde, elle est le reflet d’une société qui se veut plus responsable en apparence.

Nous allons aujourd’hui nous replonger au milieu du XXe siècle, période dorée pour une industrie du tabac sans foi ni loi, qui regorgeait d’ingéniosité pour publiciter ses cigarettes aux naïfs que nous étions.

La problématique pour vendre du tabac a toujours été la même : comment faire accepter un produit nocif pour la santé ?

La réponse est très simple : faire approuver votre cigarette par les docteurs. En effet, tout le monde a une confiance aveugle en son docteur pour les questions de santé. Durant plusieurs décennies, la publicité s’est donc échinée à représenter des docteurs pour nous rassurer. Voici une compilation de publicités publiées principalement entre 1930 et 1960 aux Etats-Unis que l’industrie du tabac doit regretter aujourd’hui ! L’intégralité de ces publicités provient de l’excellente base de données de l’Ecole de Médecine de Standford. »

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