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Droit : rédiger une fiche d'arrêt

arrêt, cassation, cour, rédiger

Par Halcya

COMMENT REDIGER UNE FICHE D’ARRET 1. Identification Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 1994,...

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Comprendre les arrêts

appel, arrêt, cassation, cour

Par Halcya

Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par : les juridictions suprêmes (autres que le Conseil constitutionnel), les juridictions d'appel ou de cassation, les...

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